Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Article 1 — Identification du prestataire

Le service « Cyber Hub », accessible à l'adresse cyber.youartit.com, est un service édité par You Art It Software (ci-après « l'Éditeur », « le Prestataire » ou « Cyber Hub »).

• Dénomination / forme juridique : You Art It Software — [forme juridique + capital social]
• Immatriculation : [SIRET]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA] — ou, le cas échéant : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Siège social : [adresse siège]
• Directeur de la publication : [directeur de la publication]
• Hébergeur : [hébergeur + adresse]
• Contact : hello@youartit.com
• Contact données personnelles / DPO : [DPO ou contact données]

Le moteur de diagnostic est opéré via le sous-service interne eh.youartit.com, agissant en qualité de sous-traitant technique de l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Cyber Hub, présentées comme un « Contrôle Technique du Web ».
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre payante. Le Client peut être un professionnel, une association, ou, le cas échéant, un consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, notamment pour réaliser un scan gratuit.
• Scan : analyse automatisée d'un site web au regard de six diagnostics.
• Note et grade : indicateur synthétique exprimé sur 1000 points et un grade de A à E, reflétant un niveau observé.
• Sceau : attestation datée reflétant le niveau observable à la date du scan (voir article 11).
• Rapport complet : document détaillé décrivant les constats et pistes d'amélioration.
• Intervention : prestation corrective réalisée à la demande du Client.
• Abonnement Vigilance : service de surveillance périodique par abonnement.
• PSP : prestataire de services de paiement externe [PSP retenu — ex. Stripe ou Airwallex].

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs et Clients, ainsi que les conditions de vente des offres payantes.

Toute utilisation du Service et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur. Le Service s'adresse principalement aux organisations (TPE, PME, associations) en canal direct, ainsi qu'aux partenaires en marque blanche (agences, courtiers, assureurs, experts-comptables), lesquels sont réputés agir en qualité de professionnels.

Article 4 — Description honnête du Service

Cyber Hub réalise, de façon automatisée, un « Contrôle Technique du Web » portant sur six diagnostics d'un site web :

1. Cyber-sécurité ;
2. Accessibilité numérique (EAA) ;
3. Hygiène en matière de protection des données (RGPD) ;
4. Transparence de l'intelligence artificielle (article 50 du règlement européen sur l'IA) ;
5. Contrôle légal (mentions et informations obligatoires) ;
6. Contrôle de fabrication (qualité technique de mise en œuvre).

Nature et limites du diagnostic. Les diagnostics reposent sur des tests automatisés observant un site à un instant donné. Ils fournissent une indication d'un niveau observable et des pistes d'amélioration. Ils ne constituent en aucun cas :

• un audit juridique, un audit de sécurité exhaustif ou une certification ;
• une attestation ou une garantie de conformité à une loi, une norme ou un référentiel ;
• une garantie que le site est exempt de vulnérabilité, de défaut d'accessibilité ou de non-conformité.

Le résultat, la note, le grade et le Sceau expriment un niveau observable constaté à une date, susceptible d'évoluer, et non un jugement de conformité au sens juridique.

Article 5 — Accès au Service et lead-gate

Le scan gratuit est accessible en renseignant l'URL d'un site à analyser. La communication des résultats détaillés peut être subordonnée à la fourniture d'une adresse e-mail et de coordonnées (lead-gate). L'Utilisateur garantit disposer du droit de faire analyser le site indiqué et de communiquer les coordonnées transmises. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 6 — Scan gratuit

Le scan gratuit délivre une note sur 1000, un grade de A à E et un aperçu des constats. Il est fourni « en l'état », à titre informatif, sans engagement de résultat et sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. L'Éditeur peut limiter la fréquence des scans gratuits ou suspendre l'accès en cas d'usage abusif ou automatisé.

Article 7 — Offres et prix

Les offres payantes sont proposées aux tarifs suivants, en euros [préciser HT ou TTC selon le régime de TVA applicable] :

• Scan de diagnostic : gratuit.
• Sceau daté : 49 €.
• Rapport complet : 149 €.
• Intervention corrective : 590 € [prestation type ; un devis peut préciser le périmètre exact].
• Abonnement Vigilance : 19 € par mois.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Service au moment de la commande. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne et, pour l'Abonnement Vigilance, dans les conditions de l'article 14. Le détail du prix, ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, la TVA applicable sont récapitulés avant validation de la commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle.

Article 8 — Commande

La commande s'effectue en ligne. Avant de valider, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix, de ses modalités d'exécution et des présentes conditions. La validation de la commande, matérialisée par un clic de confirmation et le paiement, vaut acceptation. Un récapitulatif et une confirmation sont adressés au Client.

Article 9 — Paiement

Le paiement est réalisé exclusivement via un prestataire de services de paiement externe [PSP retenu — ex. Stripe ou Airwallex]. Cyber Hub ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire : les données de paiement sont traitées directement par le PSP, selon ses propres conditions et exigences de sécurité. Le service commandé est fourni après encaissement effectif. En cas d'impayé ou de rejet, l'Éditeur peut suspendre ou refuser la fourniture du service concerné.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il peut toutefois s'appliquer au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions prévues par la loi.

10.2 Consommateurs et non-professionnels

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

10.3 Exécution immédiate d'un service ou contenu numérique

Le Sceau, le Rapport complet et, plus généralement, les prestations numériques sont susceptibles d'être exécutés immédiatement. Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation :

• si le Client demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas d'exécution complète, il perd son droit de rétractation ; en cas de rétractation avant exécution complète, une somme correspondant au service déjà fourni pourra rester due ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, le Client qui consent expressément à l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois l'exécution commencée.

Ces consentements et renonciations exprès sont recueillis, le cas échéant, au moment de la commande, par une case à cocher distincte et une confirmation. À défaut d'exécution immédiate demandée, le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant l'Éditeur d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@youartit.com, dans le délai précité.

Article 11 — Le Sceau

Le Sceau atteste d'un niveau observable constaté à une date déterminée, à l'issue de tests automatisés. Il n'est ni un label officiel, ni une certification, ni une attestation de conformité, ni une garantie. Il ne préjuge pas de l'état du site avant ou après la date du scan.

Le Client s'engage à ne pas présenter le Sceau comme une preuve de conformité juridique ou de sécurité absolue, ni à en altérer la date, la note ou le périmètre. L'Éditeur peut retirer, invalider ou mettre à jour un Sceau en cas d'usage trompeur ou d'évolution du site. Le Sceau reflète l'état à sa date et n'engage pas l'Éditeur sur l'évolution ultérieure du site.

Article 12 — Diagnostic cyber-sécurité approfondi : autorisation obligatoire

Le diagnostic de cyber-sécurité approfondi peut impliquer des opérations techniques d'analyse d'un système d'information. En droit français, l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est sanctionné par les articles 323-1 et suivants du code pénal.

En conséquence, tout diagnostic approfondi est subordonné à la fourniture préalable, par le Client :

• d'un mandat écrit et signé électroniquement autorisant expressément l'Éditeur à réaliser les tests sur le périmètre défini ;
• d'une vérification du contrôle du domaine concerné, démontrant que le Client en est titulaire ou dûment habilité.

Le Client garantit être autorisé à faire réaliser ces tests et fait son affaire de toute autorisation de tiers nécessaire (hébergeur, prestataire, propriétaire du système). À défaut de mandat valide et de vérification, l'Éditeur refuse ou suspend la prestation. Le Client garantit l'Éditeur contre toute conséquence d'un mandat inexact ou d'un défaut d'autorisation.

Article 13 — Intervention corrective

L'Intervention consiste en des travaux d'amélioration réalisés à la demande du Client, selon un périmètre décrit lors de la commande ou dans un devis. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour améliorer le niveau observé, sans garantir l'atteinte d'un grade, d'une note ou d'une conformité déterminés. La collaboration du Client (accès, informations, validations) conditionne l'exécution ; les délais peuvent être affectés par tout défaut de coopération ou dépendance technique de tiers.

Article 14 — Abonnement Vigilance

L'Abonnement Vigilance est un service de surveillance périodique souscrit au tarif de 19 € par mois. Il est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation.

• Résiliation par le Client : à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis l'espace client ou par message à hello@youartit.com. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
• Consommateurs — résiliation en trois clics : lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne par un consommateur, une fonctionnalité de résiliation en ligne est mise à disposition conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation.
• Reconduction tacite : pour les consommateurs, l'information relative à la faculté de non-reconduction est délivrée conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation.
• Modification du tarif : toute évolution tarifaire est notifiée au Client avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier s'il ne l'accepte pas.
• Résiliation par l'Éditeur : possible en cas de manquement du Client ou d'arrêt du service, moyennant un préavis raisonnable.

Article 15 — Obligations et engagements du Client

• disposer des droits nécessaires sur les sites soumis au diagnostic ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'analyser un système sans autorisation ;
• ne pas dénaturer les résultats, la note, le grade ou le Sceau ;
• coopérer de bonne foi pour les Interventions et diagnostics approfondis.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses contenus, sa méthodologie, ses marques et le Sceau sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Le Client reçoit, sur les livrables payants (rapport, Sceau), un droit d'usage personnel et non exclusif, pour ses besoins propres, sans droit de revente, de reproduction publique dénaturée ou de sous-licence, sauf accord écrit. Les données et contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il en garantit la licéité.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles (URL soumises, résultats, coordonnées de prospects, logs techniques, cookies, données de paiement traitées par le PSP) sont décrits dans la Politique de confidentialité et, pour les traceurs, dans la Politique cookies. Pour toute question relative aux données, le Client peut contacter [DPO ou contact données].

Article 18 — Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature automatisée des diagnostics :

• l'Éditeur ne garantit aucun résultat, aucune note, aucun grade, ni aucune conformité à une loi, une norme ou un référentiel ;
• les constats peuvent comporter des faux positifs ou des faux négatifs ; ils ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications et obligations légales ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats, ni de l'état de sécurité, d'accessibilité ou de conformité de son site.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

Article 19 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation) et, le cas échéant, la garantie des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes conditions.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à hello@youartit.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est :

• Médiateur : [médiateur conso choisi]
• Adresse : [adresse du médiateur à compléter]
• Site / saisine en ligne : [URL de saisine à compléter]

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges [le cas échéant, selon sa disponibilité à la date d'utilisation]. Le recours à la médiation ne prive le Client d'aucune voie d'action judiciaire.

Article 21 — Signalement de contenus (DSA)

Un dispositif de signalement permet de porter à la connaissance de l'Éditeur tout contenu supposé illicite ou tout usage abusif du Service, à l'adresse hello@youartit.com. Les signalements sont traités avec diligence, dans le respect des droits des personnes concernées.

Article 22 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris les défaillances des réseaux, des hébergeurs ou des prestataires tiers échappant à son contrôle raisonnable.

Article 23 — Marque blanche

Lorsque le Service est fourni via un partenaire en marque blanche (agence, courtier, assureur, expert-comptable), le partenaire agit en qualité de professionnel et demeure responsable de sa relation avec ses propres clients. Les conditions spécifiques de la marque blanche font l'objet d'un contrat distinct entre l'Éditeur et le partenaire, qui prévaut en cas de contradiction sur les présentes pour ce qui concerne cette relation.

Article 24 — Durée, modification et intégralité

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Éditeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation. Les Clients abonnés sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. Si une clause était jugée nulle, les autres stipulations resteraient applicables.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.